II. Les prérogatives du ministre chargé des installations classées en cas de pollution des sols
L’article 2 du décret du 2 janvier 2013 introduit dans le Code de l’environnement un nouvel article R. 512-72-1 relatif à la gestion des sites et des sols pollués. Ce nouveau texte vient préciser les prérogatives du ministre chargé des installations classées dans les situations dans lesquelles une pollution des sols émanant d’une ICPE est de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à la...
Article publié le 01 avril 2013
