Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes
Des nouvelles dispositions législatives ont permis d’introduire plus de diversité dans les tarifs de l’eau et de poursuivre plusieurs objectifs simultanément. Il sera désormais possible de moduler les tarifs en fonction de la taille et des revenus des ménages et d’introduire des incitations économiques à réduire la...
Article publié le 01 juin 2013
