catastrophe majeure pouvant toucher les populations. Un délai de deux ans est désormais imposé (84) aux autorités compétentes pour l'établir, à compter de la réception des informations fournies par les industriels.
B. Le renforcement de l’information des citoyens, élément clé du dispositif de prévention des risques industriels majeurs Dépassant le dispositif triangulaire classiquement établi par l’État, les industriels et les experts, les mécanismes de prévention des risques majeurs associent...
Article publié le 01 octobre 2013
