Le Parlement a finalement tranché par la loi ce que le gouvernement avait laissé dans le vague avec son décret : les coûts occasionnés par la collecte sélective des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE), supportés par les collectivités locales, devront être « compensés » par l’organisme coordonnateur agréé, qui regroupera les éco-organismes de producteurs. Cette précision figure désormais en toutes lettres à l’article L541-10-2 du Code de l’environnement. Il n’est donc plus...
Article publié le 01 janvier 2006
