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Droit de l'Environnement N°303
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°303 paru en Septembre 2021
« Attention à ne pas multiplier à l’excès ces autorités administratives indépendantes, notamment dans le cas où le politique ne veut plus assumer la difficulté et l’impopularité de tel ou tel type de décision » (Le Monde, 23 janv. 2007). Alors président du Conseil de la concurrence, l’actuel vice-président du Conseil d’État Bruno Lasserre appelait jadis à la mesure en la matière. Le garde des Sceaux lui faisait écho récemment, dans des termes proches. « Nous ne souhaitons pas multiplier les...
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