CE, 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur, n° 382090 Suite à la sécheresse de 2009, la commune de Meudon a adressé au préfet des Hauts-de-Seine une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du Code des assurances. Le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre du Budget et des Comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l’état de catastrophe...
Article publié le 01 septembre 2016
