CE, 14 octobre 2015, Comité de défense du bois des Rochottes, n° 369995 Par un arrêté du 25 mars 2008, un préfet avait autorisé le défrichement de plusieurs parcelles de bois appartenant à différentes communes. Déboutés en première et seconde instance, une association et des riverains se sont pourvus en cassation et demandaient l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement. Parmi les moyens développés, les requérants reprochaient à l’arrêté de 2008 d’avoir été pris sans l’avis...
Article publié le 01 novembre 2015
