M. Éric Gold interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article introduit des modifications qui, pour mieux prendre en compte les enjeux environnementaux, visent une meilleure articulation entre le code forestier et le code de l'environnement. Ces évolutions concernent plus particulièrement sur...
Article publié le 01 septembre 2018
