CE, 6 juillet 2016, Monsieur B., n° 390891 Monsieur B. demandait l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret portant classement de sites du département de la Martinique de la presqu’île de la caravelle, sur le territoire de la commune de La Trinité. Le Conseil d’État a rappelé qu’il résulte des dispositions des articles L. 341-2, R. 341-6, R. 341-7 et R. 421-1 du Code de l’environnement, qu’en dehors des cas dans lesquels les décisions de classement d’un site comportent des prescriptions...
Article publié le 01 septembre 2016
