L'association communale de chasse agréée de Bertrichamps demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal, en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 422-10 et L. 422-18 du Code de l'environnement, a fait opposition à son action sur les forêts d'une superficie de 500 hectares environ appartenant à son domaine privé. La cour considère que "cette délibération ne peut, ni ne fait, naître en droit, recevoir application tant que le préfet n'a pas pris de...
Article publié le 01 octobre 2011
