l’urbanisme, ne peut être légalement prévue dans un document d’urbanisme ; 15. Considérant qu’en vertu de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, les plans locaux d’urbanisme peuvent définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; que le 12° de l’article R. 123-9 du même code prévoit que le règlement peut comprendre les obligations imposées aux constructeurs en matière de...
Article publié le 01 avril 2016
