L’infraction de risques causés à autrui est un chef de prévention qui peut aussi trouver un champ d’application intéressant en matière de risques industriels. Encore faut-il pouvoir caractériser la condition préalable de ce délit qui ne peut exister sans identifier aucun texte prescrivant une obligation particulière : une obligation dont la source et la nature sont précisément définies par le texte incriminateur. Deux décisions de la chambre criminelle permettent d’illustrer cette...
Article publié le 01 septembre 2016
