La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter, par son arrêt rendu le 18 mars 2014, des précisions intéressantes sur le régime du délit de pollution volontaire des eaux maritimes par rejet de navires défini aux articles L. 218-11 et suivants du Code de l’environnement. Il s’agit plus précisément des questions de la caractérisation de l’infraction et de sa preuve, mais aussi de la détermination du débiteur de l’amende.
Dans cette espèce, le pilote d’un aéronef des douanes...
Article publié le 01 juin 2014
