CE, 24 février 2016, EARL Enderlin Marcel, n° 380556 Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) relevant de la législation des installations classées a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré un permis de construire à un particulier, dans une zone proche de l’activité agricole. Le jugement de première instance a fait droit à sa demande, mais contesté en appel par le titulaire du...
Article publié le 01 mai 2016
