A. L'instruction de la demande d'agrément Une association souhaitant être agréée pour la protection de l'environnement sur le fondement des articles L. 141-1 et suivants du Code de l'environnement doit adresser sa demande au préfet de région si l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région ou du préfet de département dans les autres cas (5), c'est-à-dire dans un cadre communal, intercommunal ou départemental. Par suite, la...
Article publié le 01 juillet 2010
