La Cour de cassation admet la compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’éoliennes suite à l’annulation du permis de construire du projet par le juge administratif.
Extraits :
Aux motifs que « les éoliennes relèvent de deux législations distinctes, celle relative aux règles de l’urbanisme pour leur construction et, depuis la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, celle relative aux installations classées pour la police de l’environnement (ICPE) pour leur exploitation. Au...
Article publié le 01 août 2018
