CE, 7 oct. 2021, n° 436076, Sté Alpha Europe Energy : Lebon, T. Le Conseil d'État juge qu'il résulte des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l'Administration, R. 221-22 et R. 222-9 du code de l'énergie « que le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie sur une demande de certificats d'économies d'énergie autre que celles relatives à des opérations spécifiques fait naître une décision implicite d'acceptation à l'issue d'un délai de deux mois...
Article publié le 01 novembre 2021
