Le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois au fond sur la légalité d’une décision accordant une dérogation au principe de protection des espèces protégées. Dans cet arrêt attendu par les professionnels de l’immobilier, la Haute Juridiction administrative confirme le caractère cumulatif des trois conditions posées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement mais semble instaurer un ordre d’examen en commençant par l’analyse de la raison impérative d’intérêt public majeur....
Article publié le 01 septembre 2019
