Le requérant demande l’indemnisation par l’État des destructions de matériels lui appartenant auxquels ont procédé des forces de gendarmerie après que le préfet de la Guyane lui a retiré trois autorisations d’exploitation pour or. Le Tribunal relève que si les destructions ont abouti à l’extinction d’un droit de propriété, elles sont intervenues en application des dispositions du 3e alinéa de l’article 140 du code minier alors applicable (savoir : « Le procureur de la République peut ordonner...
Article publié le 01 avril 2019
