CAA Paris, 1ère chambre, 9 février 2017, n°15PA01243
À la suite de deux inspections sur un centre de tri et de transit de déchets issus de chantiers de constructions ou de démolitions, l’administration a constaté que la société LGD, gestionnaire du centre, ne respectait pas les prescriptions relatives à l’exploitation du site. La société LGD ne s’étant pas mise en conformité avec la réglementation, le préfet a suspendu son activité et lui a enjoint de consigner la somme de 9 millions d’euros...
Article publié le 01 octobre 2017
