Dans une affaire de stockage de pneus usagés, la cour administrative d’appel de Marseille a estimé que le détenteur des déchets était responsable de leur élimination quand bien même il était en liquidation judiciaire. Une SCI avait donné à bail à une SARL, un terrain industriel en vue du stockage de pneumatiques. Vint une liquidation, la SARL n’avait répondu à aucune des injonctions du préfet de remettre en état le terrain et de consigner les sommes nécessaires. La clôture des opérations de...
Article publié le 01 décembre 2006
