CE, 21 février 2013, Société civile d'exploitation agricole du Merdy, n° 342005 La SCEA du Merdy avait obtenu le droit d'exploiter un élevage sur deux sites situés sur le territoire d'une même commune du Finistère. Un jugement du tribunal administratif de Rennes, confirmé en appel, avait annulé cette autorisation. Pour en commander l'annulation, la SCEA soutenait que les règles d'implantation prévues par l'arrêté litigieux n'étaient pas applicables à des bâtiments déjà existants et...
Article publié le 01 avril 2013
