Loi de simplification de la vie des entreprises La loi de simplification de la vie des entreprises, qui doit « intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre... d'une nouvelle vague de mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises » comprend un chapitre consacré aux mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement. Elle autorise notamment le gouvernement à procéder par ordonnances pour prendre des mesures...
Article publié le 01 janvier 2015
