Le « devoir » de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en passe de devenir un droit ?
Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
La problématique de la responsabilité des entreprises multinationales n’est pas une question récente. Faute de juridiction internationale chargée de juger les litiges privés internationaux, ce sont les ordres juridiques...
Article publié le 01 mars 2017
