Le Conseil d’État se prononce sur l’application du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux activités aériennes
CE, 6 décembre 2012, Société Air Algérie, n° 347870
Le Conseil d’État, après avoir rappelé les termes de la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 et de la directive 2003/87/CE, se prononce indirectement sur la validité de cette directive et de ses mesures d’application.
Le Conseil d’État déclare que la directive (et donc le décret) ne méconnaît ni les...
Article publié le 01 janvier 2013
