Quotas d’émission de gaz à effet de serre Le gouvernement a été habilité par l’article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Ges). Une ordonnance, relative au système d’échange de...
Article publié le 01 mars 2013
