Loi Hamon : quelles mesures pour favoriser la consommation durable ? La loi relative à la consommation, dont l’apport le plus remarquable est l’instauration d’une action de groupe, contient quelques dispositions en matière de consommation durable. L’article 4 prévoit qu’à titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits pourront pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage, le prix d’usage désignant la valeur...
Article publié le 01 avril 2014
