Volet majeur de la décentralisation annoncée par le président de la République en 2012, la loi NOTRe revisite la planification régionale dans le domaine de l’aménagement du territoire en même temps qu’elle érige véritablement l’intercommunalité à fiscalité propre comme échelon territorial pertinent pour l’attribution des compétences environnementales.
Après la publication des lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi...
Article publié le 01 septembre 2015
