Le Conseil d'État a précisé, dans une décision Ville de Paris du 28 septembre, l'office du juge de l'exécution à la suite de l'annulation d'une décision de préemption, après l'introduction – incomplète – par la loi Alur de la jurisprudence Bour. Il en détaille en l'espèce, dans une décision rendue le même jour, éclairée par des conclusions communes du rapporteur public, les modalités s'agissant d'une décision de préemption d'espaces naturels sensibles. Le droit de préemption des espaces...
Article publié le 01 novembre 2020
