La mise en œuvre d’un plan de vigilance est encadrée par la loi, mais l’ampleur attendue du plan est encore incertaine ? Néanmoins, le juge et le droit européen précisent ou refondent la nature de cette obligation, qui pourrait progressivement constituer la boussole de la politique RSE des groupes de sociétés concernés ?
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été introduit en droit français par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Cette innovation...
Article publié le 01 août 2022
