Une requérante demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de la Défense et du préfet de la Loire Atlantique approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur une partie des territoires de deux communes susceptibles d’être exposés à des phénomènes dangereux générés par des installations industrielles. Après un rappel de législation en vigueur, cet arrêté abordait point par point les éléments de légalité interne puis de légalité interne....
Article publié le 01 décembre 2016
