La Commission européenne a publié ses lignes directrices « permettant une compréhension commune du terme ‘dommage environnemental’ tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux» (paramendement, adopté en 2019, à ladite directive, la Commission était tenue de le faire au plus tard le 31 décembre 2020). « Dans l’économie de la...
Article publié le 01 avril 2021
