... une condition d’existence d’une infraction (notre proposition n° 10 sur la reconnaissance du risque), la directive doit en préciser la définition (notre proposition n° 8) et les États membres doivent attacher une importance réelle à la nécessité d’une réparation de l’environnement tel que défini par la nouvelle directive, après la commission de l’infraction (notre proposition n° 14), la réparation consistant comme une peine complémentaire (notre proposition n° 12) et en faire un élément...
Article publié le 01 mai 2021
