Directive réduction des émissions de composés organiques volatils : prolongation de délai possible sous certaines conditions

DROIT | 01.11.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°239 paru en Novembre 2015

CJUE, 10 septembre 2015, Nannoka Vulcanus Industries BV c/ College van gedeputeerde staten van Gelderland, C-81/14 Un arrêt néerlandais « solvants », transposant la Directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques, impose aux entreprises concernées de se conformer à la directive au plus tard le 31 octobre 2007. Une entreprise qui exploitait une installation d’application de vernis et de revêtement n’avait pas...

Article publié le 01 novembre 2015