Les dispositions d'un nouveau plu interdisant l'activité d'une icpe autorisée ne lui sont pas opposables

DROIT | 01.03.2016 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°243 paru en Mars 2016

Deux ans après l’autorisation par le préfet d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une installation de recyclage de déblais de terrassement, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle étaient situées les installations a approuvé une modification du plan local d’urbanisme (PLU) interdisant, dans le secteur où est situé le projet litigieux, les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation ainsi que toute installation connexe. La...

Article publié le 01 mars 2016