Des dispositions réglementaires ne peuvent imposer le respect d'une norme volontaire

DROIT | 01.01.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°219 paru en Janvier 2014

Le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l’Écologie à la Sarl Tekimmo... Il appartient donc aux ministres compétents, qui sont valablement saisis d’une demande tendant à ce qui soit engagée la procédure prévue par les dispositions...

Article publié le 01 janvier 2014