Une enquête de la DGCCRF auprès de 141 collectivités révèle près de 300 clauses abusives ou illégales dans les contrats de distribution d’eau. Augmentation injustifiée des charges de l’abonné, exclusion systématique de la responsabilité du prestataire ou encore entorse au droit à l’information : après une enquête auprès de 141 collectivités, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence près de 300 clauses abusives ou...
Article publié le 01 octobre 2009
