CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903 Interrogé par le tribunal administratif de Lyon, le Conseil d'État est d'avis qu'il « ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le contrat de concession conclu entre une autorité concédante de la distribution publique d'électricité et un gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité soit prorogé ou renouvelé de plein droit dans le cas où il arriverait à son terme sans que les parties ne soient entendues sur sa prorogation,...
Article publié le 01 novembre 2021
