dministration a, durant les années 1990-2000 et dans un souci de protection des deniers publics, tenté de centrer de cause la responsabilité des propriétaires de sites ayant accueilli des ICPE, alors même que ces derniers n'avaient pas exploité lesdites installations.
Bien que la Haute Juridiction ait clairement posé le principe selon lequel le propriétaire d'un immeuble, donné à bail à un exploitant d'ICPE, ne peut, « en sa seule qualité de propriétaire », être tenu de assurer la remise en...
Article publié le 01 septembre 2018
