MOTS CLÉS : transaction pénale, action publique, matière pénale
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Cet adage devrait trouver un nouvel élan en droit de l’environnement grâce à la double validation du dispositif de la transaction pénale, par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État.
Cons. Const. 26 septembre 2014, n° 2014-416 QPC
8. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées organisent une procédure de transaction qui suppose l’accord libre...
Article publié le 01 août 2015
