L'Assemblée nationale et le Sénat ont récemment adopté une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale (1). Le certificat d'obtention végétale confère à son détenteur (l'entreprise semencière) un droit exclusif sur l'exploitation commerciale de la variété végétale protégée pendant une durée limitée. Tout comme le brevet, il s'agit d'un titre de propriété. Il se distingue toutefois de ce dernier par la possibilité pour l'agriculteur d'utiliser librement la variété protégée...
Article publié le 01 janvier 2012
