CE, 8 juillet 2015, M. B. c/ Ministre de l’écologie, n° 390154, mentionné aux tables
La directive Oiseaux n’en finit plus de livrer ses incidences quant au contrôle des normes européennes par le juge national. M. B demandait l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de son silence gardé par le ministre de l’Écologie sur sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 19 janvier 2009 fixant la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, en tant...
Article publié le 01 août 2016
