L’article 2 de la loi n° 2005-1319 réécrit entièrement le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement intitulé « Liberté d’accès à l’information relative à l’environnement », qui complète actuellement un article unique L124-1. Le nouvel article L.124-1 consacre le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement. La notion d’informations relatives à l’environnement est définie par le nouvel article L.124-2, dissipant l’incertitude sur la nature...
Article publié le 01 décembre 2005
