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Droit de la concurrence lyonnaise des eaux et générale des eaux vont-elles défaire leurs sociétés communes ?

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Environnement & Technique N°220
Cet article a été publié dans la revue Environnement & Technique
N°220 paru en Octobre 2002
En juin 2000, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de faits susceptibles de contrevenir aux dispositions du titre III du livre IV du Code du commerce concernant la situation de la concurrence dans les secteurs de l’eau potable et de l’assainissement et notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence. L’intérêt du Conseil portait sur les sociétés communes aux sociétés Lyonnaise des Eaux (SLDE), Compagnie générale des Eaux (CGE) et...
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