L’année écoulée a été marquée par l’évolution du statut des déchets et par la mise en œuvre de nouvelles modalités de leur gestion.
L’année qui s’achève a constitué en matière de droit des déchets une période de mise en œuvre des importantes réformes opérées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (1) et par l’ordonnance du 17 décembre 2010 (2) transposant la directive européenne 2008/98/CE (3). Le pouvoir réglementaire a ainsi défini un certain nombre de procédures et d’obligations pour les...
Article publié le 01 décembre 2012
