I. CRÉATION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
• Loi portant accélération et simplification de l'action publique (Asap)
La loi Asap (L. n° 2020-1525, 8 déc. 2020) modifie les conditions de création des ICPE. Ainsi, parmi les innovations qu'elle apporte, il convient de relever l'introduction, par l'article 56, d'une dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 181-30 du code de l'environnement qui prévoit un sursis à exécution des permis et décisions d'urbanisme dans l'attente de la...
Article publié le 01 octobre 2021
