Droit des installations classées juin 2021 – juin 2022

DROIT | 01.10.2022 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°315 paru en Octobre 2022

Actions prioritaires pour l’année 2022 Par une instruction du 22 décembre 2021 (Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées, 22 déc. 2021, NOR : TREP2135426J), la ministre de la transition écologique a défini les actions pour l’année 2022 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des Icpe pour la période 2019-2022. Parmi celles-ci, figure i) un paquet d’actions pérennes, telles que celles relatives aux missions de police des installations...

Article publié le 01 octobre 2022