Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence d'une incohérence juridique en matière de droit de préemption départemental au titre des espaces naturels sensibles pour les biens sous le régime de l'indivision. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élargi le champ d'application du droit de préemption en octroyant expressément au conservatoire de l'espace...
Article publié le 01 octobre 2017
