Invité à réformer le droit de préemption des parcelles boisées par les communes, le ministère de l’Agriculture exprime ses réticences : « La commune dispose déjà d’un avantage sur les autres propriétaires puisqu’elle peut exercer le droit de préemption sans avoir à justifier d’un agrandissement en l’absence de condition de contiguïté. Il est légitime en conséquence que le propriétaire de la parcelle en vente puisse choisir librement entre deux motifs d’intérêt général : la vente à la commune...
Article publié le 01 septembre 2021
