CE, 16 octobre 2017, n° 395303
Une société conteste l’arrêté préfectoral lui imposant des prescriptions complémentaires pour l’installation classée pour l’environnement qu’elle exploite en vue de remédier à la pollution de captages destinés à l’alimentation en eau potable de la population. L’article L. 512-20 du code de l’environnement autorise en effet le préfet à « prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes qui rendent nécessaires soit les conséquences d’un...
Article publié le 01 novembre 2017
